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  • Procuration pour les élections

De nouvelles dispositions sont mises en place

Procuration

Ce qui change pour l’électeur à compter du 1er janvier 2022 :

Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Un nouveau modèle de Cerfa doit renseigné pour établir ou résilier une procuration; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.

L’électeur peut trouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module “interroger sa situation électorale” (ISE) de service-public.fr

Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou reçues.

Procuration dématérialisée : Téléprocédure “Maprocuration”

Les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies : – L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées. La validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).

– L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider sa demande.

– Les français de l’étranger peuvent désormais utiliser “Maprocuration”

– En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.